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Qu’est-Ce Que La Proposition De Consommateur :

La proposition de consommateur est une procédure officielle prévue par la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité et administré par un SAI

Le SAI travaille avec vous afin d’élaborer une entente de remboursement de vos dettes.  Cette entente prévoit généralement le remboursement d’une fraction de vos dettes en un versement mensuel pouvant s’échelonner sur une période maximale de 5 ans.

Avantages De La Proposition De Consommateur : Inconvénients De La Proposition De Consommateur : Les Étapes De La Proposition De Consommateur :
  1. Vous protégez tous vos actifs (maison, auto etc…);
  2. Vous ne payez aucun intérêt;
  3. Vous permets de rétablir plus rapidement votre situation financière;
  4. Vos créanciers cesseront le harcèlement ou tout autre recours contre vous.  
  5. Suspension de toutes les procédures intentées contre vous (saisie etc.)
  6. Regroupe l’ensemble de vos dettes en un seul paiement;
  7. La proposition de consommateur ne peut être un motif de congédiement;
  1. La proposition de consommateur aura un impact sur votre dossier de crédit.  L’information restera inscrite tout au long des versements sur votre proposition plus 3 ans une fois l’exécution intégrale de la proposition.
  2. Annulation en cas de défaut de respecter votre engagement.
  1. Rencontre initiale avec un de nos professionnels de l’insolvabilité.  Cette rencontre permettra d’évaluer l’ensemble de votre situation financière et élaborer avec vous les modalités et termes de votre proposition de consommateur;
  2. Un bilan statutaire sera préparé avec l’aide de notre professionnel de l’insolvabilité, bilan qui reflètera votre situation et permettra à vos créanciers d’analyser votre proposition de consommateur.  Ceux-ci auront alors 45 jours pour se prononcer.  Majoritairement les propositions de consommateur sont acceptées par l’ensemble des créanciers. Dans l’éventualité où les créanciers votaient contre, ceux-ci soumettent souvent une contre-offre et dans ces circonstances, votre SAI verra à négocier pour vous la meilleure entente possible.
  3. Dès l’approbation par vos créanciers de la proposition de consommateur, les paiements débuteront et devront être respectés jusqu’à la fin.
  4. Au cours de la période de la proposition de consommateur, vous aurez deux (2) rencontres de consultation obligatoires qui permettra de vous aider à améliorer votre gestion financière, fixer des objectifs financiers à atteindre et avoir un meilleur contrôle sur vos finances.
  5. Un certificat d’exécution intégrale sera alors émis par le SAI et vous serez libéré de toutes vos dettes.

QUESTIONS LE PLUS SOUVENT DEMANDÉES

Si vous êtes un particulier et que le total de vos dettes n'excède pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par votre résidence principale (par exemple, votre prêt hypothécaire), une proposition de consommateur pourrait être un bon choix pour vous.

La proposition de consommateur est une alternative à la faillite qui peut s’avérer avantageuse dans plusieurs situations. 

La proposition de consommateur pourrait être votre meilleure option:

  • Elle vous permet de protéger tous vos biens qui, normalement, deviendraient saisissables dans un contexte de faillite personnelle (maison, auto, placements etc.)
  • Elle vous permet plus facilement de rétablir votre dossier de crédit.
  • Vous tenez absolument à éviter la faillite.

En effet, la proposition de consommateur offre plusieurs avantages, notamment :

  • Vous effectuez un seul paiement mensuel raisonnable.
  • Vous remboursez un montant partiel de vos dettes et sans intérêts.
  • Vous conservez tous vos biens : auto, maison, etc.
  • Vous êtes protégé contre la saisie de salaire.
  • Vous subissez un moins grand impact sur votre dossier de crédit.

Lors du dépôt d’une proposition de consommateur, votre cote de crédit sera de R9 pendant la durée de votre proposition et de R7 pour une période de 3 ans après la fin de votre proposition. Heureusement, il est possible de refaire votre crédit pendant cette période.

Voici les définitions des cotes R7 et R9 :

  • R7 : Paiements réguliers sont faits selon les options suivantes de gestion de dettes : une ordonnance de fusion, un paiement méthodique de dettes, une proposition du consommateur, un programme de gestion de la dette avec un organisme de conseil en crédit.
  • R9 : Radiation pour « mauvaise créance », envoyé à une agence de recouvrement ou faillite.

Source : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/dossier-pointage-credit/comprendre-dossier-credit.html

 

La proposition de consommateur doit obligatoirement se faire par le biais d’un syndic autorisé en insolvabilité et en tant que tel, nous sommes spécifiquement formés et licenciés pour administrer des propositions de consommateurs.  Nous vous aiderons à préparer la meilleure proposition à vos créanciers et verrons à négocier si nécessaire avec vos créanciers.  Nous serons là afin de vous guider dans ce processus du début à la fin.

Dès le dépôt d’une proposition de consommateur, toute saisie ou procédure judiciaire contre vous est suspendue, sauf :

Dans le cas des créanciers garantis (une hypothèque sur votre maison).  Par exemple, les créanciers hypothécaires peuvent continuer d’intenter leurs recours, si vous êtes en défaut de rembourser votre hypothèque, mais seulement en ce qui concerne la reprise de la maison ; les créanciers hypothécaires ne peuvent donc intenter de poursuite contre vous pour un montant d’argent.

Pour une saisie pour pension alimentaire, si le créancier a obtenu la permission de la Cour.

La proposition peut s’échelonner sur une période maximale de 60 mois.  Il est toujours possible de l’étaler sur une plus courte période.  Lors de votre consultation, nous évaluerons ensemble la durée la plus appropriée à votre situation.

Si vous déposez une proposition de consommateur, vous devez inclure toutes vos dettes.  Les seules dettes que vous pourriez conserver mais devrez tout de mène déclarer, sont les dettes garanties par un bien comme votre maison ou votre voiture.   

Les prêts étudiants sont des dettes non-libérables en vertu de la Loi si vous avez cessé d’être un étudiant à temps plein ou à temps partiel et que la proposition de consommateur est déposée moins de sept (7) ans avant la fin des études.  Il est essentiel de connaitre la date de fin d’étude qui est indiquée dans votre dossier scolaire.  Le ministère s’y réfèrera.  La fin des études signifie la date à laquelle vous avez complètement cessé d’étudier avec ou sans prêt du ministère de L’Éducation.  

La proposition de consommateur n’a pas nécessairement d’impact sur le(la) conjoint(e).  Si vous avez une dette en commun cependant, le(la) conjoint(e) demeurera responsable de cette dette si vous faites une proposition de consommateur et il/elle aura à la payer.  Le dossier de crédit du\de la conjoint(e) ne sera pas affecté par votre décision de faire une proposition de consommateur s’il\elle s’entend avec le créancier pour le remboursement de cette dette commune.

Si vous n’avez pas de dettes communes, la décision d’un des conjoints de faire une proposition n’affecte aucunement le dossier de crédit de l’autre conjoint.  Chaque individu a son propre dossier de crédit et ses habitudes de paiements ou ses décisions, n’affectent que son dossier.