Qu’est-ce que la faillite exactement?
La faillite est une procédure prévue en vertu de la Loi sur la Faillite et l’insolvabilité qui doit être déposée auprès d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).
Faire faillite signifie entre autres, faire cession de ses biens entre les mains d’un syndic, ce qui veut dire en fait, céder ses biens saisissables au syndic. Il existe plusieurs exceptions que l’on décrits comme étant les biens exemptés (*1), et qui sont détaillés dans la Loi.
Le syndic devra alors réaliser les biens saisissables et en faire la distribution à vos créanciers.
La faillite vous permettra d’être à l’abri de vos créanciers, de mettre fin à tous recours en recouvrement, à toutes poursuites judiciaires ou à toutes saisies intentées contre vous. La faillite vous permettra également de vous libérer de toutes vos dettes telles que cartes de crédit, marge de crédit, prêts etc. sauf exception de certaines dettes non-libérables (*2) telles que les contraventions, les amendes pénales, les arrérages de pension alimentaire et quelques autres. Le professionnel de l’insolvabilité que vous rencontrerez fera avec vous l’évaluation de votre situation financière et sera en mesure de vous informer si certaines de ces dettes font partie de votre bilan.
Cette option, ou le mot « faillite », fait souvent peur mais, lorsque nous connaissons tous les rouages, rouages qui sont clairement expliqués par votre conseiller en insolvabilité, il peut s’avérer que cette solution soit la plus appropriée dans votre situation.
- Biens Exemptés : Les biens détenus en fiducie pour une autre personne; Les biens qui, en vertu du Code Civil du Québec, ne peuvent faire partie d’une mesure d’exécution (biens meubles, outils de travail etc.); Les REER à l’exception des cotisations faites dans les douze (12) mois précédant la date de la faillite; Biens saisissables et insaisissables – Ministère de la justice (gouv.qc.ca)
- Dettes non-libérables : Amendes pénales, indemnités accordées pour des lésions corporelles causées intentionnellement; pension alimentaire; fraude, détournement, fausses déclarations; prêt étudiant, si la faillite survient dans les 7 ans ou le failli a cessé d’être étudiant à temps plein ou partiel;
- Vous n’êtes pas admissible pour une consolidation de dettes.
- Vous n’avez pas la capacité financière de faire une proposition de consommateur ou votre situation financière est trop instable pour pouvoir vous engager sur cinq ans (par exemple : emploi précaire, en instance de divorce, en arrêt de travail, etc.);
- Vous n’avez pas d’actif saisissable ou peu avec de l’équité (c’est-à-dire avec une valeur égale ou moindre que le solde du prêt garanti);
Critères d'admissibilité à une faillite :
Être insolvable signifie :
- Une personne qui, pour une raison ou une autre, ne peut faire face à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance.
- Une personne qui a cessé d’acquitter ses obligations courantes dans le cours normal des affaires au fur et à mesure des échéances.
- Une personne dont la totalité des biens n’est pas suffisante pour permettre l’acquittement de toutes les dettes.
Avoir 1 000 $ de dettes ou plus :
Ce montant date de plusieurs années et n’est plus approprié à la réalité actuelle. Par conséquent, on ne fera pas faillite pour une telle somme!
Le critère utilisé est plutôt celui de l’insolvabilité tel qu’il est expliqué ci-dessus, c’est-à-dire se trouver dans l’incapacité de faire face à ses obligations financières au fur et à mesure.
- Rencontre initiale avec un de nos professionnels de l’insolvabilité. Cette rencontre permettra d’évaluer l’ensemble de votre situation financière et d’en faire un bilan complet;
- Un bilan statutaire sera préparé avec l’aide de notre professionnel de l’insolvabilité, bilan qui reflètera votre situation, vos actifs, vos dettes, vos revenus et vos dépenses mensuelles.
- Le montant que vous aurez à payer tous les mois, sera basé sur votre budget et votre capacité financière. La durée d’une faillite dépend de vos revenus et si vous avez déjà fait faillite par le passé.
- Au cours de la période de votre faillite, vous aurez deux (2) rencontres de consultation obligatoires qui vous aideront à mieux comprendre les causes de vos difficultés financières, à améliorer votre gestion financière, fixer des objectifs financiers à atteindre et avoir un meilleur contrôle sur vos finances.
- Lors de la deuxième rencontre de consultation, nous ferons une révision budgétaire, ce qui permettra d’évaluer l’ensemble de vos revenus au cours de votre faillite et déterminer la date de votre libération. Si vous n’avez pas de « revenu excédentaire », la faillite aura une durée de 9 mois pour une première et 24 mois pour une deuxième. Si vous avez un « revenu excédentaire », la durée sera prolongée d’un 12 mois supplémentaires
Calcul du revenu excédentaire
Dans le cadre d'une faillite, le calcul du revenu excédentaire va affecter la durée de votre faillite.
Le paiement à effectuer et la durée d’une faillite sont directement liés à l’existence ou non d’un revenu dit « excédentaire », c’est-à-dire supérieur à une norme fixée par le gouvernement. Pour déterminer si vous avez un revenu excédentaire et pour le calculer, on tiendra compte de la moyenne des revenus nets gagnés pendant la faillite, du nombre de personnes à charge, des dépenses que vous avez à assumer pour des frais de garde, une pension alimentaire ainsi que des frais liés à une condition médicale et pour votre emploi.
C’est le calcul de tous ces éléments qui détermine si vous avez un « revenu excédentaire », c’est-à-dire un revenu plus élevé que le minimum fixé par le gouvernement pour une personne dans une situation financière et familiale similaire à la vôtre.
Ainsi, si vous n’avez pas de « revenu excédentaire » la faillite aura généralement une durée de 9 mois pour une première faillite et 24 mois pour une deuxième faillite.
https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03249.html#annA
Il y a des avantages et inconvénients à la faillite, mais plus vous connaissez les impacts, plus vous connaissez les différentes options qui s’offrent à vous et plus vous serez en mesure de prendre la meilleure décision éclairée. Souvent, les conséquences sont moindres que ce que vous aviez imaginé.
Nous sommes justement là pour vous aider à mieux comprendre tous les aspects de la Loi et les options disponibles. Notre objectif lors de notre première rencontre vise précisément cela.
N’hésitez pas à prendre contacte et poser toutes les questions qui vous inquiètes, nous avons les réponses pour vous.
Questions Le Plus Fréquemment Posées
La faillite est le dernier recours pour les personnes aux prises avec des difficultés financières et le dossier de crédit est généralement déjà entaché. Votre cote de crédit sera de R9 et l’information de votre faillite restera inscrite pendant 6 ans après la date de votre libération de faillite chez Équifax Canada et de 7 ans pour Trans Union Crédit.
Votre cote de crédit (ou pointage de crédit) est aussi un nombre situé entre 300 et 900 qui fluctue au fil du temps. Et c’est normal. Comme dans un bulletin scolaire : plus la note est élevée, mieux c’est.:
- Un pointage entre 800 et 900 est excellent
- Un pointage entre 750 et 799 est considéré comme très bon.
- Un pointage entre 680 et 749 est bon.
- Un pointage situé entre 640 et 679 est moyen.
- Un pointage de 639 et moins rend l’accès au crédit plus difficile.
Pour en savoir plus, consulter le lien suivant : Comprendre votre dossier de crédit et votre pointage de crédit (gouv.qc.ca)
Votre syndic autorisé en insolvabilité devra produire votre déclaration de revenus aux 2 paliers de gouvernements pour la période appelée « pré-faillite » c’est-à-dire du 1er janvier à la date de votre faillite. Toutes les sommes pouvant être dues sur ces déclarations, sont incluses dans votre faillite et vous n’avez pas à les payer. Cependant, s’il y a des remboursements pour la période pré-faillite, ceux provenant du gouvernement fédéral seront versés à votre faillite et seront ensuite distribués à vos créanciers, alors que ceux provenant du gouvernement provincial sont insaisissables et vous seront versés directement.
Il est important de noter que si vous avez une dette avec l’un ou l’autre des gouvernements, les remboursements de la déclaration pré-faillite seront appliqués sur votre dette.
À la fin de l’année, votre déclaration de revenus pour la période appelé « post-faillite », c’est-à-dire de la date de votre faillite au 31 décembre, devra être produite par vous. Si vous devez des sommes pour cette période, vous devrez les acquitter; elles ne sont pas incluses dans votre faillite. Cependant, s’il y a des remboursements pour la période post-faillite, ceux provenant du gouvernement fédéral seront également versés à votre faillite et seront ensuite distribués à vos créanciers, alors que ceux provenant du gouvernement provincial sont insaisissables et vous seront, encore une fois, versés directement
Vos remboursements de TPS, le cas échéant, seront aussi versés au syndic (jusqu’à concurrence d’un montant établi par la Loi), et l’excédent vous sera remis.
Le crédit d’impôt pour solidarité, quant à lui, continuera à vous être acheminés directement.
Si vous déposez une faillite, vous devez remettre l’ensemble de vos cartes de crédit au syndic, que vous ayez un solde dû sur ladite carte ou non.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité a pour but de favoriser la réhabilitation financière des individus donc votre créancier hypothécaire ne peut reprendre le bien dans la mesure où vous respectez votre contrat d’hypothèque et que vos paiements sont à jour. Cependant, lors de l’échéance de votre hypothèque, la banque aura à son dossier les détails de votre faillite donc, pourrait prendre en compte cette nouvelle information dans l’analyse du renouvellement. Également, si votre maison vous coûte trop cher et que vous optez pour la faillite la loi vous permettra de remettre les clés à votre créancier et ainsi vous libérer de toutes obligations.
Lors de votre rencontre avec l’un de nos professionnels de l’insolvabilité, une évaluation de votre propriété sera effectuée afin de déterminer la possibilité ou non d’une équité pour la masse de vos créanciers. Il est d’ailleurs possible, dans l’éventualité d’une équité, que vous deviez verser un certain montant afin de conserver votre maison. Avant de prendre la décision de faire ou non une faillite, vous aurez toutes les informations nécessaires qui vous permettront d’évaluer tous les impacts sur votre maison.
Oui. Dès le dépôt d’une faillite personnelle, toute saisie ou procédure judiciaire contre vous est suspendue.
SAUF :
Les créanciers garantis en ce qui concerne leur droit que leur confère leur garantie. Exemple : les créanciers hypothécaires peuvent continuer d’intenter des procédures en reprise de possession ou vente sous contrôle de justice, mais ce droit est limité à la reprise de la maison; les créanciers hypothécaires ne peuvent donc intenter de poursuite contre vous pour un montant d’argent.
Pour une saisie sur le salaire en paiement d’une pension alimentaire.
Certainement !
N’oubliez pas que le principe de base de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est d’aider les personnes surendettées à pouvoir réhabiliter leurs finances en leur offrant une protection juridique contre les créanciers. Ça irait nécessairement à l’encontre de l’objectif principal de la Loi si vous ne pouviez plus exercer votre profession.
Toutefois, vous ne pourrez plus occuper certaines positions. Par exemple, tant que vous êtes en faillite, vous ne pourrez plus être administrateur d’une compagnie incorporée. Aussi, selon votre profession, certains ordres professionnels (avocats, comptables, syndic, etc.) pourraient mettre des conditions ou suspendre votre autorisation de pratique durant votre faillite ou encore lors de votre réintégration. Il est important de vérifier auprès de votre ordre professionnel l’impact d’une faillite.
Cependant, mis à part les cas énumérés plus haut, rien ne vous empêche de continuer à gagner votre vie si vous déclarez faillite.
Non. Vos créanciers ne peuvent pas refuser votre faillite du moins de manière directe.
Vos créanciers ne disposent pas du pouvoir juridique leur permettant de refuser directement votre faillite. Seule la Cour dispose de cette autorité. Ainsi, à la demande extrêmement rare d’un créancier, le tribunal pourrait refuser votre faillite personnelle s’il estime par exemple que vous pouvez acquitter vos dettes.
En outre, à partir du moment où vous déclarez faillite, vos créanciers ne peuvent plus communiquer directement avec vous, ils doivent le faire via votre syndic. D’ailleurs toutes les procédures judiciaires qu’ont intentées vos créanciers sont systématiquement interrompues. Bien entendu, les procédures en chambre familiale, criminelle ou pour des lésions corporelles peuvent être maintenues.
Dans un contexte de faillite, les dettes d’études sont libérables ce qui signifie que vous pouvez vous libérer de vos dettes d’étudiant à condition que :
- Vous ayez cessé d’être étudiant depuis plus de sept (7) ans. Attention, ce n’est pas la date du dernier prêt octroyé par le ministère de l’Éducation qui permet de calculer les sept (7) années mais bien la date ou vous avez cessé de fréquenter, temps plein ou temps partiel, une institution scolaire. La date à laquelle votre établissement d’enseignement certifie que vous avez arrêté vos études correspond à la date de la fin de vos études que le ministère prendra en compte.
Ou
- Une fois libéré de votre faillite, si la dette d’étude était non-libérable et que la dernière fois que vous étiez étudiant remonte à au moins cinq (5) ans, vous pouvez, par l’entremise d’un avocat, présenter une requête afin de demander la libération de cette dette à la Cour. Si cette dernière estime que vous ne pouvez effectivement pas rembourser votre dette d’étudiant et que vous êtes de bonne foi, elle pourrait effacer complètement votre dette ou encore la réduire.